Données personnelles
L'utilisation de vos données personnelles
LOCALM marque de SAS PROCESS FI traite les données à caractère personnel de ses clients avec METLIFE, et ce en conformité avec la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et le Règlement Général pour la Protection des Données du 27 avril 2016.
LOCALM et METLIFE sont co-responsables des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre.
Catégories de données personnelles
Dans le cadre d’une demande de devis, de la signature d’un contrat d’assurance, de son exécution, nous collectons et traitons les données ci-dessous :
- Données d’identification classiques y compris email ;
- Données relatives à la situation familiale, économique, patrimoniale et financière ;
- Données relatives à la situation professionnelle ;
- Données liées à votre habitation ;
- Données de localisation des personnes ou des biens en relation avec les risques assurés ;
- Données nécessaires à l’appréciation du risque ;
- Données nécessaires à la passation du contrat, telles que l’historique d’assurances, les coordonnées bancaires ;
- Données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation ou de renseignements, demandes relatives aux produits, services ou abonnements proposés, montants, périodicité, adresses, données relatives aux produits, contrats et services, origine de la vente (entité ou intermédiaire, vendeur, représentant, partenaire, affilié) ou de la demande, correspondances avec le client et service client, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client, remises et réductions ;
- Données judiciaires.
Dans le cadre de la vie du contrat, nous serons amenés à traiter les données en lien avec les sinistres déclarés, notamment :
- Informations relatives à la détermination ou à l’évaluation des préjudices (les données de santé ne seront traitées qu’avec votre consentement) ;
- N° de sécurité sociale ;
Cette liste n’est pas exhaustive ni limitative et nous pourrons être amenés à vous demander d’autres informations.
Finalités des traitements et bases légales
Les données à caractère personnel de nos prospects et de nos clients sont utilisées pour les finalités suivantes :
- La passation, la gestion et l’exécution de vos contrats d’assurance, la gestion des sinistres et l’indemnisation
Base légale : l’exécution du contrat
- La collecte de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit au cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux
Base légale : l’exécution du contrat
- Les études et les statistiques, la prospection commerciale pour des produits et des services analogues,
Base légale : l’intérêt légitime des co-responsables de traitements
- La prospection commerciale pour d’autres produits et services de nos partenaires
Base légale : votre consentement
- la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, avec la mise en place d’une surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs, en application du Code monétaire et financier.
Base légale : le respect de nos obligation légales
- la lutte contre la fraude à l’assurance, pouvant conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.
Base légale : l’intérêt légitime des co-responsables de traitements
Vos droits
Sur demande, nous vous fournirons un résumé de l’ensemble des données à caractère personnel vous concernant dont nous disposons dans nos dossiers. Nous sommes légalement tenus de vérifier que vos données sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Nous pourrons vous solliciter pour le vérifier ou être amenés à compléter votre dossier.
Si vous estimez qu’elles sont erronées ou incomplètes, nous y apporterons rapidement les corrections nécessaires.
Nous garantissons donc le libre exercice du droit d’accès et de rectification.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général pour la Protection des Données du 27 avril 2016, vous pouvez également demander l’effacement de vos données et la portabilité de vos données.
Vous disposez par ailleurs du droit de vous opposer à la prospection commerciale, ou à la prise de décision automatisée (lorsque la décision est prise sur le seul fondement d’un traitement informatique).
Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, choisir d’en limiter l’usage ou vous opposer à leur traitement. Si vous avez donné une autorisation spéciale et expresse pour l’utilisation de certaines de vos données, vous pouvez la retirer à tout moment sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’informations qui conditionnent l’application de votre contrat.
Pour exercer vos droits auprès du délégué à la protection des données, nous vous invitons à adresser votre demande à LOCALM Service Consommateurs, 348 Avenue du Prado 13008 Marseille. Une copie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport) devra être jointe à votre demande. Vous obtiendrez une réponse dans un délai maximum d’1 mois. En cas de réclamation concernant vos données personnelles, vous pouvez saisir la CNIL.
Destinataires des données personnelles
Les destinataires de vos données personnelles sont nos collaborateurs et toute autre personne intervenant au contrat ou dans la gestion d’un sinistre et tout organisme professionnel habilité à centraliser les données issues des contrats d'assurance.
Conservation des données personnelles
Vos contrats sont conservés dans notre base de données sécurisée. Les données collectées sont conservées pendant une durée adéquate, proportionnée aux finalités des traitements et conforme aux exigences de la CNIL.
En cas de devis et d’absence de conclusion d’un contrat, vos données sont conservées pendant un délai maximum de trois ans.
En cas de conclusion d’un contrat, vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée du contrat puis pour la durée de la prescription légale.
En cas de suspicion de fraude, les données sont conservées 6 mois en cas d’alerte non avérée et 5 ans en cas de fraude avérée ; en cas de procédure judiciaire, les données sont conservées jusqu’à l’intervention d’une décision de justice définitive.
Les données en lien avec la lutte contre le blanchiment sont conservées 5 ans à compter de la fin du contrat.
Les données de santé sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des garanties et du contrat, puis pour la durée de la prescription légale.
Les données comptables sont conservées pendant une durée de 10 ans.
